Les présentes conditions générales de vente régissent les activités de la société ROSSINI SA au capital de 470 000 € (n° d’agrément 2002-066 inscrite au RCS de Paris sous le n° B 428 867 089) , sont opposables aux vendeurs, aux enchérisseurs, aux adjudicataires et à leurs mandataires ainsi qu'aux personnes sollicitant une estimation pour une vente éventuelle. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées ou adaptées par des notices affichées, des mentions sur le catalogue ou les indications orales données lors de la vacation. Le fait d'entrer en relation avec la société ROSSINI et /ou de participer à une vente organisée par elle emporte acceptation des conditions géné rales de vente ainsi définies. Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français.

Relation entre le vendeur et ROSSINI

Sauf disposition contraire, ROSSINI agit en qualité de mandataire du vendeur. A ce titre, le contrat de vente d'un bien intervient entre le vendeur et l'acheteur. Sauf dispositions particulières expressément formulées, les relations entre le vendeur et ROSSINI sont définies comme suit :

a) Bien vendu

Le vendeur d'un bien garantit à ROSSINI et à l'adjudicataire :
- qu'en qualité de propriétaire non contesté du dit bien ou de mandataire régulier du propriétaire, il peut valablement en transférer la pleine et entière propriété.
- que le bien concerné est en règle avec toutes les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, notamment en matière douanière et fiscale.
- qu'il a fourni à ROSSINI toutes les informations relatives au bien tant en ce qui concerne ses origines de propriété et son authenticité que sa situation réglementaire précitée.

b) Le vendeur

Le vendeur autorise la société ROSSINI SA à faire toute publicité ou prise de vue, frais d'arrangement, de manutention, stockage ou expédition jugés nécessaires, et à se faire assister des experts ou spécialistes de son choix. Le vendeur autorise également la société ROSSINI à procéder à la vente de ses objets par voie électronique.

c) Prix de réserve

Le vendeur peut fixer un prix de réserve qui est le prix minimum en dessous duquel le bien ne peut être vendu. En cas d'estimation, le prix de réserve ne peut être supérieur au montant le plus bas de l'estimation. En l'absence de prix de réserve, aucune réclamation du vendeur relative au prix d'adjudication effectif du bien ne sera admise. Dans ce cas, si le bien a fait l'objet d'une estimation, le montant le plus bas ne constitue pas un prix de réserve. Le prix de réserve s’entend à 10% prêt et ne concerne que les objets ou les lots d’une valeur estimée à plus de 150?. Dans le cas de vente de plusieurs objets par un même vendeur, les prix de réserve peuvent se compenser entre eux, sauf accord contraire. Des frais de rachat d’un montant de 4,824% TTC du prix de réserve fixé par le vendeur, seront demandés par la société ROSSINI en compensation des frais de mise en vente, sauf accord contraire.

d) Commission de vente

En rémunération de l'exécution de son mandat, ROSSINI percevra du vendeur une commission dont le mode de calcul et le montant auront été préalablement définis. Il en sera de même, le cas échéant pour certains frais.

e) Frais, taxes et impôts diverses

En sus de la commission perçue par la société ROSSINI différents frais, taxes et impôts seront imputés sur le montant de l’adjudication. Il s’agit : du remboursement des factures de transport, de magasinage et d’assurance, s’il y a lieu ; des frais de contrôle pour les métaux précieux ; des frais de garantie s’il y a lieu ; du droit de suite. Le prix de vente faisant référence dans le calcul de l’assiette pour la perception du droit de suite est le montant de l’adjudication hors taxe pour les ventes publiques.
Le taux applicable est le suivant :
moins de 50 000 € : 4%
de 50 000,01 € à 20 0000 : 3%
de 200 000,01 à 350 000 : 1%
de 350 000,01 à 500 000 : 0,5%
au-dessus de 500 000,01 : 0,25%
de la taxe forfaitaire de 5% de la plus value, sur chaque adjudication supérieure à 5000 (sauf option en faveur du régime commun d’imposition) ; du droit de reproduction de l’oeuvre.

f) Déclaration de la

La société ROSSINI, en tant que mandataire agissant pour le compte du vendeur, ne peut être tenu pour responsable d’une déclaration fausse ou erronée concernant le statut de celui-ci au regard de son régime de TVA. Le vendeur étant le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes, la société ROSSINI décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales en cas d’erreur ou de fraude.

g) Règlement du produit de la vente

Le produit de la vente reçu par ROSSINI pour le compte du vendeur sera versé en euros à celui-ci, au plus tard 45 jours à compter de la date de la vente, sous réserve du paiement du prix par l'adjudicataire. De ce produit seront déduits les commissions de ventes et d’achat, ainsi que l’ensemble des frais, taxes et impôts divers tel que prévu aux chapitres d) et e) du présent document. A ce dernier titre, ROSSINI déterminera le montant des droits et taxes applicables sur la base des déclarations faites par le vendeur et sous l'entière responsabilité de ce dernier.

h) Folle enchère

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.

i) Retrait du bien

Tout bien retiré de la vente après signature par le vendeur du mandat de vente, soit par le vendeur, soit par ROSSINI pour un motif légitime tel que ce dernier est défini ci-après, donnera lieu pour le vendeur : -au paiement d'une indemnité d'un montant hors taxes égal à 15 % de l'estimation moyenne du bien concerné. -au remboursement de tous les frais engagés par ROSSINI pour ledit bien. La restitution du bien concerné par ROSSINI n'interviendra qu'après règlement par le vendeur des dites sommes ainsi que toutes autres dont il sera redevable au titre des présentes conditions générales de vente.

j) Expertise

Les indications et attributions relatives aux biens vendus données par ROSSINI tant dans le catalogue que par affichage ou oralement le sont compte tenu des informations données par le vendeur et de l'état des connaissances techniques et artistiques au jour de la vente.

Déroulement de la vente

a) Retrait d'un bien de la vente

Tout élément et /ou information dont ROSSINI aura été saisi qui sera susceptible d'invalider le transfert de propriété d'un bien dont la vente est envisagée constituera un motif légitime de retrait du bien de la vente concernée par ROSSINI, sans que cela engage sa responsabilité. Sont notamment concernés les cas d'inexactitude des déclarations et garanties du vendeur, de non respect par ce dernier de ses obligations, de doute légitime sur l'authenticité du bien, outre les éventuelles oppositions d'un tiers et décisions de justice.

b) Condition de la réalisation de gré à gré

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 2000, la société ROSSINI pourra décider de conserver les lots confiés pendant les 15 jours suivants la vente et procéder éventuellement à leur réalisation de gré à gré à un prix toutefois supérieur ou égal au prix de réserve fixé avec le vendeur.

c) Direction de la vente

La personne habilitée à diriger la vente l'organise de façon discrétionnaire afin que son déroulement soit conforme à celui qu'elle juge acceptable. A ce titre, elle peut notamment: - faire connaitre à l'ouverture ou au cours de chaque vacation des moda lités particulières de la vente et des enchères. -enchérir au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve. - refuser toute enchère qui dérogerait aux dispositions légales et règle mentaires ou aux présentes conditions. - diviser, réunir ou retirer tout objet ou tout lot. -désigner l'adjudicataire, annuler la vente ou la poursuivre en cas de contestation ou d'erreur pendant ou après le vente.

d) Adjudication

L'adjudicataire d'un bien est le plus offrant et dernier enchérisseur. Il ne devient propriétaire dudit bien qu'après paiement à ROSSINI du prix d'ad judication et des commissions, frais, droits et taxes s'y rapportant. Nonobstant ces conditions de transfert de propriété, l'adjudicataire est responsable du bien qu'il vient d'acquérir dès le prononcé et l'adjudication et, à ce titre, prend à sa charge l'ensemble des risques afférents au dit bien dès cet instant.

e) Droit de préemption

Il est rappelé que l'Etat français dispose d'un droit de préemption sur certains objets (oeuvres d'art, archives...). Ce droit peut être exercé au cours de la vente et doit être confirmé dans les 15 jours qui suivent la date de la vente concernée. La confirmation de ce droit dans les délais emporte subrogation de l'Etat français à l'adjudicataire.