SECTION DES CITOYENS-ARMÉS DE POPINCOURT. Pièce manuscrite, - Lot 202

HISTOIRE Collection d'un amateur sur la Révolution et l'Empire (2e partie) Expositions publiques : Le 4/11 de 9 h à midi Experts : Thierry Bodin Tél. 01 45 48 25 31 lesautographes@wanadoo.fr Éric Busser Librairie Busser Tél. 01 69 42 08 80 librairiebusser@orange.fr

Conditions générales de vente ALDE est une sarl de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par la Loi du 10 juillet 2000 au capital de 10000 euros, enregistrée au RCS de Paris. En cette qualité, ALDE agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre ALDE et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui pourront être modifiées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. 1 - Le bien mis en vente a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner attentivement les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. ALDE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des objets présentés. b) Les indications données par ALDE sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. 2 - La vente a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître avant la vente auprès de la société ALDE, afin de permettre l’enregistrement de leurs identités et références bancaires. b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par ALDE c) ALDE pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente, sous réserve que l’estimation de l’objet soit supérieure à 300 euros. ALDE ne pourra engager sa responsabilité si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. ALDE se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation. d) ALDE pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’achats qui lui auront été transmis avant la vente et que la société ALDE aura acceptés.En cas d’ordres d’achat d’un montant identique, l’ordre le plus ancien sera préféré. ALDE ne pourra engager sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été convenu avec le vendeur, ALDE se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue. f) ALDE dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. ALDE se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation, ALDE se réserve le droit de d’adjuger, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. g) L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le prononcé du mot « adjugé » entraîne la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque sera considéré comme règlement. 3 - Les incidents de la vente a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après l’adjudication, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra à nouveau porter des enchères. b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, ALDE pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, ALDE ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères. c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, ALDE pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité d’ALDE. 4 - Préemption de l’État L’État dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux Lois des 31 décembre 1921 et 10 juillet 2000. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devra confirmer la préemption dans les 15 jours. 5 - L’exécution de la vente a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes : 1) Lots en provenance de l’Union : - Frais de vente : 20 % TTC. 2) Lots hors Union : aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation, (5,5 % du prix d’adjudication). 3) Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’importation) pourront être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union. Un adjudicataire membre de l’Union justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants : - en espèces : jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 7 600 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité. - par chèque ou virement bancaire. - par carte VISA. b) ALDE sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès d’ALDE dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ALDE dans les conditions de la Loi du 6 janvier 1978. c) Le transfert de propriété dès l’adjudication, entraîne l’entière responsabilité de l’acquéreur quant à d’éventuels dommages qui pourraient survenir. La responsabilité de la société ALDE ne pourra être engagée, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur d’ALDE s’avèrerait insuffisante. d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Dans l’intervalle, ALDE pourra facturer à l’acquéreur des frais de magasinage, et éventuellement des frais de manutention et de transport. À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, ALDE se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : - des intérêts au taux légal majoré de cinq points, - le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les frais de remise en vente. ALDE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente. e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer son lot, en sus du prix, des frais et des taxes. Crédit du Nord Paris Luxembourg 21, rue de Vaugirard 75006 Paris BIC NORDFRPP RIB Banque Agence N° de compte Clef RIB 30076 02033 17905006000 92 IBAN : FR76 3007 6020 3317 9050 0600 092 ALDE Sarl au capital de 10 000 euros Siret : 489 915 645 00019 Agrément 2006-583