CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les frais attachés à la vente (hors magasinage et autres charges éventuelles) sont de 16,67 % Hors Taxes, soit 20 % TTC.
1. GARANTIES
Les descriptions ont été établies compte - tenu des connaissances à la date de la vente. Ces mentions sont garanties pour une durée de 5 ans à partir de la date d’adjudication. Le délai de prescription pour une action en responsabilité à l’encontre de la maison de ventes aux enchères ROSSINI est de 5 ans. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des lots sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. La maison de vente aux enchères ROSSINI est couverte par les assurances responsabilité professionnelle et représentation des fonds prescrites par la loi. Tous nos experts sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle.
2. ENCHERES
- Ordre d'achat: Si vous souhaitez faire une offre d'achat, vous pouvez en faire la demande sur Drouot Digital Live ou directement auprès de notre étude. Celui-ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la vente, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et de vos coordonnées bancaires.
- Enchères par téléphone: Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et de vos coordonnées bancaires et d'un seul numéro de téléphone ou nous pourrons vous joindre, au plus tard 2 jours avant la vente. La SVV Rossini décline sa responsabilité en cas où la communication téléphonique n'aurait pu être établie. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire - Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT
En application de l'article L. 441- 6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l'adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l'acheteur. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère.
Ces dommages ne seront en aucun cas inférieurs aux honoraires acheteurs et vendeurs qui auraient été facturés en cas de bonne résolution de la vente.
4. REITERATION DES ENCHERES
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 de la loi du 16 février 2015, sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
5. RETRAIT DES ACHATS
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs véhicules dès l’acceptation de leur paiement afin d’éviter les frais de magasinage et de transport en porte char qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la S.V.V.Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit.
Frais de magasinage :
Pour tous nos acquéreurs (acheteur présent le jour de la vente, acheteur en ligne et donneurs d’ordre) des frais de stockage seront dû dès le lendemain de la vente. Le montant est de 45€ par jour et par véhicule, plus les frais de transport.Les lots dépassant le montant de 10.000€ supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur en sus des frais de magasinage dus. En cas de paiement par chèque, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à encaissement total.
6. EXPÉDITION DES LOTS
Le transport est effectué sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Le choix du transporteur et l'organisation du transport appartiennent à l'acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. Les lots ne seront remis aux transporteurs qu'après règlement de l'achat. La formalité de licence d'exportation peut requérir un délai de 4 à 5 mois.
TERMS OF SALES
Purchased lots will become available only after payment in-full has been made. The sale will be conducted in Euros. Purchasers will pay in addition to the hammer price, a buyer's premium of 16,67 % VAT excluded or 20 % VAT included.
GUARANTEES
The auctionneer is bound by the indications in the catalogue, modified only by announcements made at the time of the sale noted in the legal records there of. An exhibition prior to the sale permits buyers to establish the conditions of the works offered for sale and no claims will be accepted after the hammer has fallen. Some difference may appear between the original work and its illustration, there will be no claims in such matter. The measurements are given only as an indication.
BIDS
Should the auctionneer recognise two simultaneous bids on lot, the lot will be put up for sale again and all those present in the saleroom may participate in this second opportunity to bid.
ABSENTEE BIDS
If you wish to make a bid in writing, you can apply on Drouot Digital or ask directly to the auction house, accompanied by a copy of your ID and your bank references, to be received by us no later than 24 hours before the sale.
TELEPHONE BIDS
If you wish to bid by telephone, please make your request to be called in writing, accompagnied by a copy of your ID and your bank references, to be received by us no later than two days before the sale.
COLLECTION OF PURCHASES
Buyers are advised to collect successful of their vehicles upon acceptance of their payment to avoid handling and storage costs which may be incurred at their expense. S.V.V. Rossini is not responsible for the storage of purchased lots.
Storage fees at S.V.V. Rossini: For all buyers (web buyers, room buyers and ordering customer), storage fees shall be due and payable from the next day after the sale. The amount is 45€/day and car. All lots with hammer price higher than 10.000 € will be subject to an assurance and administration fee of 1% inclusive of taxe, of the hammer price. If payment is made by check, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared. If payment is made by cheque or by wire transfer, lots may not be withdrawn until the payment has been cleared. From the moment the hammer falls, sold items will become the exclusive responsibility of the buyer. The buyer will be solely responsible for the insurance; S.V.V.Rossini assumes no liability for any damage to items which may occur after the hammer falls. An export license can take five or ten weeks to process, although this time may be significantly reduced depending upon how promptly the buyer supplies the necessary information to S.V.V.Rossini.
