CONDITIONS DE VENTE
La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les frais attachés à la vente (hors magasinage et autres charges éventuelles) sont de 23 % Hors Taxes, soit 27,60 % TTC. Les frais de vente concernant les automobiles de collection s’élèvent à 16,67 % HT. soit 20 % TTC.
1. GARANTIES
Les attributions notion d’époque ont été établies compte - tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Ces mentions sont garanties pour une durée de 5 ans à partir de la date d’adjudication. Le délai de prescription pour une action en responsabilité à l’encontre de la maison de ventes aux enchères ROSSINI est de 5 ans. L’ordre du catalogue sera suivi. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis
en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les reproductions au catalogue des œuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. La maison de vente aux enchères ROSSINI est couverte par les assurances responsabilité professionnelle et représentation des fonds prescrites par la loi. Tous nos experts sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle.
2. ENCHERES
- Ordre d’achat: Si vous souhaitez faire une offre d’achat, vous pouvez en faire la demande sur Drouot Digital Live ou directement auprès de notre étude. Celui-ci doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la vente, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et de vos coordonnées bancaires.
- Enchères par téléphone: Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire la demande par écrit en utilisant le formulaire prévu à cet effet, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et de vos coordonnées bancaires et d’un seul numéro de téléphone ou nous pourrons vous joindre, au plus tard 24 heures avant la vente. La SVV Rossini décline sa responsabilité en cas où la communication téléphonique n’aurait pu être établie. En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire - Priseur, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
3. DÉFAUT DE PAIEMENT
En application de l’article L. 441- 6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard égales à 11,37 % du montant de l’adjudication (charges et taxes comprises) seront demandées à l’acheteur. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Ces dommages ne seront en aucun cas inférieurs aux honoraires acheteurs et vendeurs qui auraient été facturés en cas de bonne résolution de la vente.
4. REITERATION DES ENCHERES
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l’article L. 321-4 de la loi du 16 février 2015, sont responsables à l’égard du vendeur et de l’acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. Le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque l’opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l’acquéreur. A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
5. RETRAIT DES ACHATS
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de magasinage qui sont à leur charge. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité de la S.V.V.Rossini ni de l’expert à quelque titre que ce soit. Frais de magasinage salle ROSSINI: tout achat de mobilier volumineux (+0,5m3) sera envoyé en garde-meuble dès 11 heures le lendemain de la vente à la charge de l’acheteur. Pour tout nos acquéreurs (acheteur présent le jour de la vente, acheteur en ligne et donneurs d’ordre) des frais de stockage seront dus à compter du 10ème jour après la vente (jours féries et week-ends non inclus). Le montant est de 5 € par jour et par bordereau (45 € pour les voitures). Les lots dépassant le montant de 10.000€ supporteront une participation complémentaire aux frais d’assurance et d’administration de 1% TTC de leur valeur en sus des frais de magasinage dus. En cas de paiement par chèque, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à encaissement total. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement. En cas de paiements par carte la délivrance pourra être différée jusqu’à ce que le délai de rétractation soit purgé. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et la S.V.V.Rossini décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. En cas de vente à l’Hôtel Drouot, les frais de magasinage sont à la charge de l’acquéreur.
6. EXPÉDITION DES LOTS
Le transport est effectué sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Le choix du transporteur et l’organisation du transport appartiennent à l’acheteur. La S.V.V. Rossini peut fournir, de manière non contractuelle, les coordonnées de transporteurs. Les lots ne seront remis aux transporteurs qu’après règlement de l’achat. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 4 à 5 mois.
